résultait de modalités différentes de celles mentionnées dans l'accord ; Attendu que l'URSSAF de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et non avenu le redressement qu'elle a notifié le 27

[I] [S] et Mme [M] [N] pour la construction d’une maison individuelle sise [Adresse 3] pour un montant de 65 525 euros TTC.

X... a été victime le 31 juillet 1990 d'un accident de la circulation en Nouvelle-Calédonie ; qu'un précédent arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, a déclaré M.

A l’appui de ses prétentions, la SA d’HLM ICF LA [Localité 3] indique qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet

Vu les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : 6.

19 et 27, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; "en ce que Lahsen El Makrini a été déclaré, pour la même période, coupable de séjour irrégulier et de soustraction à l'exécution d'une mesure

19 du décret précité, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 1976 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaisssances prévu à l'article du décret du 13 juillet 1972

requête en confusion de peines présentée le 1er août 1994 et déclaré irrecevable celle du 22 décembre 1994; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1976, mais la contravention prévue et réprimée par l'article 43, 8° du décret du 21 septembre 1977, laquelle, commise avant le 18 mai 1995, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 3 août

[W] [Z], se disant né le 24 mai 1969 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Adrienne Y..., demeurant "Les Grands Pins", départementale 938, Velleron (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00417 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

144, 144-1, 145, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, pour

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 25/00941 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVE Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M129 S.A.S.

[J] [Y] [X] [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action de l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 21

du 27 septembre 2024 de la [Adresse 3].