Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 327,591 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE

B..., gérant et associé majoritaire de la SCI Péronne, société relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une plainte pénale et d'une procédure judiciaire d'enquête préliminaire

: Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente aux torts des acquéreurs, l'arrêt retient

. : Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Y... : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation proposé par

de l'appliquer pour la durée déterminée par l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 272 et 749 précités que la contrainte par corps

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 de la loi du 7 mai 1946, 279 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

The fines are imposed by the competent enforcement authority, which in such cases is the bailiff’s office (Article 290 § 3 read in conjunction with Article 271 § 1 (2)). 4.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

275 à 278 du code de procédure pénale (paragraphe 26 ci-dessous). 21.

Sur le moyen unique : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Plus précisément, l’article 278 1 du Code de procédure pénale permet à toute personne intéressée de contester devant le tribunal de première instance une décision de non-lieu rendue par le parquet.

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens d'appel.

Vu : - la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.