[J] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LE PRIMEUR, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

consistance de ses effectifs est essentielle et qu'il n'appartient pas à un tribunal de la minorer en substituant à l'appréciation à laquelle il doit procéder entreprise par entreprise, en vertu de l'article

L. 525-3, L. 142-3 et R. 525-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce dispose que le privilège résultant du contrat de nantissement

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - outre les entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et de signification aux cautions ; - fixer comme suit

000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée - Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure

L. 211-3 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux ne peut connaître que des demandes incidentes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail alors, selon le moyen, que dans sa lettre du 10 avril 1992, constatant

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M.

caution et son épouse ; qu'en adoptant les motifs du jugement, sans répondre aux critiques contenues dans ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

15 du contrat liant les parties, -Condamner la société BONLOCA au paiement, a titre provisionnel, de la somme de 800 euros à valoir sur son préjudice et ce en conformité avec l'article 16 du contrat,

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

Weissmann, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code

limitée, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur, qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 17 juillet 1998, reprendre l'instance, 3

effectuer la falsification des vins, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu il n avait fait qu une seule proposition de mission par ailleurs temporaire sans caractériser qu en l espèce l employeur pouvait proposer, y compris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de M.