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313 222 résultats pour « article 31-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

691ef3c60faf9858cdfb1b0d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La cour constate que les parties admettent que le prix de cession de l'office a été placé sur une compte auprès de la Caisse, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945

Source officielle

Page 73 sur 15662

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201518

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1518 F-D Pourvoi n° W 15-14.155

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02236

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002 ; 3°/ qu'un accord collectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02237

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002 ; 3°/ qu'un accord collectif

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427083

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'agressions sexuelles imposées à un mineur de 15

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed53

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00340

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3.

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cb51

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Madeleine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

JCP

69dfd968cdc6046d475d8d69

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

est précisée ; Aux termes du paragraphe III du même article 24 dans sa version issue de l’article 10-I-6° de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate y compris pour les baux en

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11351dcdc6046d47a5efa8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'UDAF 31, tiers et tuteur, régulièrement convoquée, ne comparaît pas. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43ba7cdc6046d472dcf16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier du 15 janvier 2024, Monsieur [L] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200335

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

cet article peuvent opter jusqu'au 31 mars 2004 pour le bénéfice, à compter du 1er avril 2004, de la réduction de cotisations sociales prévue par les autres dispositions de l'article 10 de la loi du 17

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La SAS VICTORINE demande - dans son dispositif - à la cour de déclarer recevables les demandes d'indemnisation de son préjudice pour les périodes du 15 mars au 30 octobre 2020 et du 31 octobre 2020 au

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e3241cdc6046d475d9721

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur requête de la SA In extenso Strasbourg – société d’expertise comptable – en date du 15 mai 2023, enregistrée au greffe le 5 juin 2023, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu le 15 juin 2023 une

Source officielle
CC

soc

61372314cd580146774051f9

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Gustave X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d4a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

R. 516.31 du code du travail, ensemble les articles L. 322-4-20 du code du travail, 4 et 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; 2 / que la formation

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CA

3e chambre civile

6a0ff1e8cdc6046d47894f4a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 31 octobre 2018, Me [W], notaire de madame [R] [A] [O], a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ce bien au prix de 15 000 euros.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par actes délivrés le 15 février 2023, M. [G] a fait assigner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01147

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69de9254cdc6046d473d006d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

2, 4, 5, 6, 8, 9,10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 29 et 31 ; − condamné la SMABTP à payer à [E] [M] et [H] [M] les sommes de : • 422,38 € au titre des dysfonctionnements des volets (désordres 1

Source officielle