AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
691ef3c60faf9858cdfb1b0d
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La cour constate que les parties admettent que le prix de cession de l'office a été placé sur une compte auprès de la Caisse, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945
Source officiellePage 73 sur 15662
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201518
13 octobre 2016
13 octobre 2016
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1518 F-D Pourvoi n° W 15-14.155
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