PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE FORESTIER VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

31, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1944-8 (lire 1844-8) du Code civil, et les articles 391, 409 et 412 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que s'agissant d'une décision

L.332-1 du Code de la sécurité sociale étant expiré ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

37 et 38 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que le tribunal de Paris sera désigné comme étant la juridiction compétente en application des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code

L. 212-5 du Code du travail ; alors, de plus, qu'en faisant état des dispositions de l'article III a) 7e paragraphe du contrat de travail pour affirmer que M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 332-1 du code de la consommation ; Mais attendu que le juge, saisi d'une demande en paiement, fût-elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 20 mai 1996, la société Peugeot avait demandé à la cour d'appel de dire que la SOA avait perdu une chance de percevoir "la somme

370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'appelante le 04 mai 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feue Mme [S] [C], survenu le 21 avril

du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1937 du code civil, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, ' les juger recevables et bien fondées

de mère ainsi que d’une demande accessoire de reconnaissance du droit de visite conformément aux articles 333 et 336 du code civil, par une ordonnance du 9 décembre 2019, a soulevé une question de légitimité

. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et 1353 du code civil ; 3°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est

L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

1319 du Code civil ; 2 / que l'immeuble du ..., évalué par l'expertise judiciaire à 339 000 francs, y est décrit comme comprenant les autres locaux litigieux (une cour intérieure de 14,20 m et trois

450 du Code de Procédure Civile

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 331-3 et R. 332-1-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, auquel renvoie l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation

de X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents :