Code des douanes        Article 67 bis - Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991        "Afin de constater les infractions douanières d'importation,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 251-6-2 du code du travail ne concerne que l'action en

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 29 mars 2024, formé par la société Sofijar contre ce jugement.

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

affirmativement ; Attendu que les prescriptions de l'article 356 du Code de procédure pénale ont été ainsi observées ; qu'en effet la question de savoir s'il existe des circonstances aggravantes en faveur

annuelle de 17. 355 € à revaloriser conformément aux articles L 434-17 et L 351-11 du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les deuxième, troisième, quatrième

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecomax (l'importateur) a fait assigner l'administration des douanes en restitution

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, devenue la Société immobilière et de services Boétie (l'importateur) a fait assigner l'administration des douanes

Aux termes de l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., premier vice-président, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative