L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, (…) ».

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire (/) comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

FGTI les dépens de l’instance ; 5°) de saisir sans délai le Tribunal des conflits en application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 et de surseoir à statuer jusqu’à ce que cette

32 du décret du 27 février 2015, la requête présentée par M. 

En vertu de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer

32 of the Convention in this case.

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-421-5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION

Elle sollicite 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R.421-32-7° DU CODE DE L'URBANISME, ETAIT TENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, D'OPPOSER UN REFUS A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT DANS CES CONDITIONS QUE, S'IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'ETUDES

L. 425-9, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

L. 426-7 du Code de l'Environnement ; - rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise ; - fait droit à la demande en indemnisation sur le fondement des dispositions des articles L. 426-3

[G] né le 18 septembre 1989 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas français ; - ordonner la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n065-422 du 1er

   The case was referred to the Court by the European Commission of Human Rights ("the Commission") on 13 April 1992, within the three- month period laid down by Article 32 para. 1 and Article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32, alinéa 1er, du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises

R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou