454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les magistrats composant la cour d'appel étaient assistés lors des débats de Mme Geneviève Boyer, qui

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du prêt de 350 000 francs n'était pas valide, que le TEG appliqué au prêt de 226 000 francs était usuraire, ainsi

Angéline HADOUX GREFFIER lors de la mise à disposition : Adeline BAUX DÉBATS : En audience publique du 16 Octobre 2025 JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article

1843-4 du code civil précité.

450 du Code de Procédure Civile.

du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

32-1 du code de procédure civile ; Condamner la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE (SOBRA) à une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire il est présumé que le greffier mentionné à l'arrêt comme ayant assisté aux débats est celui

450 du Code de Procédure Civile.

453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré à personne et à étude le 12 avril 2024, publié au Service de la Publicité Foncière d’