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338 972 résultats pour « article 455 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4ecdc6046d47524e5d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

Source officielle

Page 73 sur 16949

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300345

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

, méconnaissant ainsi les exigences de motivation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 6.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01612

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

les autres jours de la semaine, comme elle y était invitée par Monsieur X..., la cour d'appel a encore une fois privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbcc0cdc6046d47e98935

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200428

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

le premier expert en 2011, soit à une date plus rapprochée du sinistre, devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e8cdc6046d47d066c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est référé aux écritures de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00141

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00202

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la FNIC-CGT et Mme Z... ont fait valoir que les relations professionnelles avec la société Nalco France étaient dégradées depuis l'année 2010, qu'après deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00540

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd361ecdc6046d471ede62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202218

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

un simple créancier sans viser l'acte notarié produit, le juge de l'exécution a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la SCI soutenait que le délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300344

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02658

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

statuant ainsi sans préciser les éléments de preuve laissant à penser que tel aurait pu être le cas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la rupture d'un commun

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe35dcdc6046d47868163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 mai 2025 à 14h05, accordant l'aide juridictionnelle provisoire sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02110

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

455 du Code de procédure civile ; Alors que, de plus, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300229

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00072

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, d'une part, que « les seuls éléments de preuve que

Source officielle