509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Néanmoins, il découle des articles 760 et 763 du Code de procédure civile et de l'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 que si les tiers payeurs peuvent faire connaître le montant de leur créance

785 du code de procédure civile.

Elle se fonde donc sur les dispositions des articles 45, 74 alinéa 1er et 75 du code de procédure civile et 720 et 841 du code civil pour soutenir que c'est le tribunal du lieu d'ouverture de la succession

450 du code de procédure civile.

678 du code civil et que M.

une seule partie, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur d’appel.

Sur l’exécution provisoire La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; » Réponse de la Cour 37.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

légal au lot de copropriété de l'action en diminution de prix prévue par l'article 1622 du code civil enfermée dans le même délai lequel est un délai préfix ; que l'article 2220 du code civil énonce que

Si la question prioritaire de constitutionnalité soulevée porte sur l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 et sur l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les requérants

L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 324-1 du code pénal, L. 561-22 IV du code monétaire

1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 16 de la loi du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret du 20 juillet 1972, 121-3 du Code pénal, 593 du

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-45, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3 et 263-6 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.