5 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué ayant retranché comme procédant d'une erreur le chef du dispositif de son précédent arrêt fixant à 50 % la contribution de chacune

81 du code de procédure civile invoqué ne sont pas applicables à son égard dès lors qu'elle statue dans les conditions prévues aux articles L.464-1 et suivants du code de commerce.

462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; * Autorise, conformément aux

° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées

462 et 592 du Code de procédure pénale et du principe du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui porte la mention que les débats se sont déroulés à l'audience publique du 5 février 2002

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ Que dans son attestation, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise C..., veuve X..., 2 / M.

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, des articles 460, 485 et 593 du même Code ; "en ce que, l'arrêt attaqué indique que l'avocat de la prévenue Lydie X..

rectifier la mention 'du 30 octobre 2020 au 31 janvier 2021'  par la mention 'du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021' ; - Ordonné que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile la mention

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que le principe du contradictoire est respecté et la décision de prise en charge de la caisse opposable aux parties dès lors que

[L] à l'égard de la société Aroobaze Aux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

179 alinéa 4, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale - défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, pour ordonner la mise en liberté de Alain X... a considéré que le

Faits et procédure 1.

km/h ; qu'à 129 km/h notamment, il ne serait passible que des peines prévues pour les contraventions de la 4ème classe, comme stipulé par l'article R. 413-14-1 du Code de la route ; qu'au vu des pièces

464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement, qu'en énonçant, dans

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, dans sa décision rectificative du 29 juin 1998, a constaté que le jugement du 15 décembre 1997 avait, dans ses

MOTIFS Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.