L. 145-58 du code de commerce qui avait commencé à courir à la date à laquelle la décision était passée en force de chose jugée, soit le 13 août 2009 ; que la société Azur Promotel a alors saisi la cour

48 du code de procédure civile, à la dire recevable en son exception d'incompétence par infirmation du jugement entrepris, à renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Lyon, outre une indemnité

Sur l'application des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 Aux termes des dispositions de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire

Par conclusions du 16 septembre 2021, la SAS Locam demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 1103, 1132 et 1231-1 du code civil, liminaire et L.221-3 du code de la consommation et

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 20 janvier 2026 à 14:00, il sera alors fait

42, 48 et 64 du code de procédure civile, 1338 (ancien) du code civil et L.121-1 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal des activités économiques de

en résolution de son plan de redressement était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles R. 626-48 et R. 631-35 du code de commerce ;

42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient qu'en raison du lien de connexité existant entre les demandes formées par la société Orchestra-Premaman

R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture

Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal de commerce de Saintes a statué comme suit : '-se déclare compétent.

Vu l'appel interjeté par la sasu Stanley security France le 20 mai 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

SFR) devant le Tribunal de Commerce de MONT-DE-MARSAN pour qu'il : - se déclare compétent en application des articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la S.A.

[X] [S] ne s'oppose pas à la jonction sollicitée par la SAS Malherbe transports, - Juger que, par application des article 42 et 48 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Caen est incompétent

dérogatoire ce principe ; Attendu qu'il s'ensuit que son article 114 complétant l'article 48 de la loi du 1er juin 1984, n'est applicable qu' des paiements réalisés par le débiteur principal, partir

de Fort-de-France le 20 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11523 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1105, 1217, 1225 et 1229 du code