dispositions de ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ Alors en toute hypothèse que constitue une voie de fait l'atteinte portée au droit de propriété par une décision manifestement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

X... a interjeté appel des jugements ; Sur le premier moyen : Vu les articles 482, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements

480 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'un contrat judiciaire n'existe qu'autant que les parties s'obligent dans les mêmes termes ; que la cour d'appel, dont les constatations font

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

1231-6 du Code civil.

La société Gan Assurances soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Val de Loir Injection sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts, que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général

544 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 mars 2016. » Réponse de la Cour 7.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

40 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence de réponse par le juge aux moyens développés par les parties dans leurs conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ces écritures

[X] et la SCP [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts [U] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Par conclusions d'incident signifiées et déposées le 14 février 2003, Monsieur Z... demande à la Cour de déclarer cet appel irrecevable au visa des articles 545 et 272 du nouveau Code de procédure civile

544, 545 et 555 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les motifs de l'arrêt — obligation de se clore selon l'article 8 du cahier des charges et accord pour que la clôture soit achevée —, ne caractérisent

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet différé de la jurisprudence du 17 septembre 2020, a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

1382 ancien devenu 1240 du code civil.