En application de l'article 32 de la même convention collective, M.

La société Renault demande à la Cour de : - vu les articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce - vu les articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile - vu l 'article L

du code de commerce.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 23.

699 du code de procédure civile et à lui payer une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

et, notamment, la clientèle propre qu'elle s'était constituée dans les conditions de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il résulte des fautes commises

L 621-2 du code de commerce ne sont pas réunies à son encontre mais seulement à l'égard de Jacky Y..., de juger que l'extension de la liquidation judiciaire ne pourra s'opérer qu'au préjudice des biens

; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1182 du 12 octobre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Dans ses conclusions récapitulatives transmises le 6 octobre 2015, elle a demandé à la Cour, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, des articles 1604 et 1184 du code civil et des dispositions

L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts

L.210-6, L.622-26 et L.631-14 du code de commerce, Vu les articles 1134 et suivant du code civil, Vu les articles 32-1, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions

L'association [8] Aquitaine pour sa part conclut tout d'abord à l'inapplicabilité des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce à une mesure d'expulsion.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

X... afin de le voir condamner au paiement de la créance déclarée au passif de la procédure collective sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce.

44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des