[R] de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

[O] [K] n'a pas comparu ni été représentée, l'assignation étant signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile , et déposée en étude de commissaire de justice

L'article 654 du code de procédure civile précise que ' La signification doit être faite à personne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Siméon, Julien Y..., demeurant Les Abymes (Guadeloupe), quatre

Monsieur [V] [T], régulièrement assigné à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté.

659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement, et, subsidiairement, l'infirmation de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les

653, 655, 656, 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, M.

de la mairie, a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile que la nullité ne

Bien que régulièrement convoquée à l’audience par exploit délivré le 19 mars 2024 à domicile en application de l’article 656 du code de procédure civile, Madame [Y] [P] épouse [O] n’a pas comparu et n’

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 9 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la société BPAURA a assigné Mme [A]

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice à domicile en application de l'article 656 du code de procédure civile le 10 juin 2024, Monsieur [P] [E] [V] [Z] n'a pas comparu

Cette ordonnance a été signifiée le 13 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Maud Z..., demeurant ci-devant 66, cours Lafayette et actuellement

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Locam – Location Automobiles et Matériel, immatriculée au RCS de Saint

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne