provisoire du jugement à intervenir (article 514-1 du code de procédure civile).

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

697 du Code de procédure pénale, du chef, notamment, d'infraction à l'article L. 117, alinéa 2, du Code du service national ; qu'à l'issue de cette information, le procureur de la République, observant

PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1 A 3 DU JUGEMENT N° 11 634 EN DATE DU 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

L'article 19-2, al. 1 et 3, dans sa rédaction applicable depuis le mois de janvier 2023, dispose qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, et après mise

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA DAME Y...

X...à payer à M. et Mme Y...la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens. M.

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 ancien ets articles 1240 à 1242 du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés.

RECUS " à hauteur de 1 000€.

acte à la SNC Hoche créances de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Banque BNP Paribas Private Bank Monaco ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

[Y] [W] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

699 du code de procédure civile ; Condamne la MACIF à payer à la société [Adresse 8] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 avril 2021), M.

SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [M] [G] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985,le droit à indemnisation de [M] [G] du fait de l'accident de la circulation survenu le 1

908 du code de procédure civile et L.625-3 du code de commerce, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; - condamner la SARL [1] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696

000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du même code.

#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e) – Procédure de nullité – Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries – Déclaration

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux