455 du code de procédure civile.

L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il incombait de se prononcer au vu des facteurs pertinents propres à caractériser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle

la vente en ligne, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement

la vente en ligne, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement

; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il

4 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 5 de la Directive n° 89/104, n'autorisent l'exercice

de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

[I] [H] sur le fondement de l'article 715 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il sollicite que M.

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la

L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle interdit aux demandeurs qui saisissent le juge des référés sur ce fondement d’invoquer les articles 834 et 835 du code de procédure civile pour des faits

719 du code général des impôts, a notifié un redressement à la société ; que cette dernière a fait assigner le directeur des impôts aux fins d'annulation de l'avis de mise en recouvrement et décharge

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

2, 3, 509, 515, 591, 593, 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1240 du code civil, 31, 32-1, 75, 117, 122, 699, 700 et 839 du code de procédure civile, L. 111-1, L. 113-3 alinéa 2, L. 122-4, L. 331-1, L. 711-3-I-2°, L. 712-6, L. 714-7, L. 716-2, L. 716-4, L. 716-

[D] [H] entend quant à lui sur le fondement des articles 2052, 2224 et 1240 du code civil, L 712-1, L 712-6 et L 712-3 du code de la propriété intellectuelle, 700 du code de procédure civile, et 6 de la

Il résulte des articles 10, 710 et 711 du code de procédure pénale que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée