L. 741-2 du code de la sécurité intérieure avec le principe de libre-administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution. 3.

PRISE A SON EGARD, DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, MALGRE LES PRESSIONS EXERCEES SUR LUI, NOTAMMENT PAR LE MAIRE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CE MAGISTRAT MUNICIPAL, INVESTI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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SERVICE" à la pénalité prévue à l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980.

comme la dernière voie de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits, au sens de l’article 72 §§ 3 et 4 a contrario de la loi n o 182/1993.