Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

code civil).

Il fait valoir qu'il fonde son action sur l'article 544 du Code civil, sur le trouble anormal de voisinage.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le recours à la procédure accélérée au fond Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

Vu les articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 713 aliéna 1er du code de procédure civile, - Infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions

de provision ; - CONDAMNER le GIE LES HALLES AU FRAIS à payer à la SCI COTE VIGNE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le GIE LES HALLES

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

conditions de l'article 682 du Code Civil, ce qu'il lui appartient de prouver.

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

831-2 du code civil) et estimé à sa valeur de la date la plus proche possible du partage (art. 829 du code civil).

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

835 du code de procédure civile.

Par un acte distinct délivré le 30 décembre 2021, les consorts [S] - [X] ont sollicité, au visa de l'alinéa 2, 145, 834 et 835 du code de procédure civile, L242-1 du code des assurances, 1792 du code civil