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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01031_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « (…) / IV. - L’article 72, à l’exception du 2° du VI, (…) entrent
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV de la même loi qui disposent que « l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, (…) [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat (…) ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003334696
4 mai 1999
4 mai 1999
Le tribunal constata que les articles 9 et 17 du décret n° 367/1971 stipulant que seuls les membres d’AGVPS pouvaient détenir des armes de chasse avaient été abrogés implicitement par l’article 37 de la
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:458012.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
articles 12 et 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou, à les supposer d'effet direct, celles de l'article 86 du statut de Rome de la Cour
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bad3
19 juin 1990
19 juin 1990
Beauvais et Mme Walgenwitz-Gibert, conseillers, désignés à ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédue
Source officielleRétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1e07
1 août 2024
1 août 2024
L'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que 'IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402667_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f0
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Elle sollicite donc l'infirmation du jugement déféré et une indemnité de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e09
18 décembre 2003
18 décembre 2003
pas fait usage du pouvoir répressif prévu par l'article 82 du Traité mais seulement de celui de recommandation aux Etats membres résultant de l'article 86 dudit Traité en vue de faire respecter la Liberté
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fb
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Elle sollicite donc l'infirmation du jugement déféré et une indemnité de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109851
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Le jour même, le juge fit droit à cette demande en vertu de l’article 28 de la Constitution, de l’article 86 du code de procédure pénale et de l’article additionnel 2 § 1 à la loi n o 5680.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9c2
20 mars 1990
20 mars 1990
légataire de sa grand-mère ; " aux motifs que la constitution de partie civile de la dame veuve Z... serait irrecevable, car l'information avait été ouverte le 4 octobre 1984, en application de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02a1fe8d588318c1ad00
3 octobre 2023
3 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - de condamner la société TBS aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff48
25 mai 2012
25 mai 2012
qu'il y ait lieu à statuer à nouveau, Rejette la demande d'évocation ; En conséquence, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de grande instance de Fort de France en application de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2409772_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
tout état de cause été transposée en droit interne par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-56371
15 juin 2004
15 juin 2004
Information provided by the Government of Bulgaria during the examination of the Stefanov case by the Committee of Ministers The applicant has had his rights reinstated on the basis of Article
Source officielleETRANGERS
680b18cb98bcafcb3a63dfe3
24 avril 2025
24 avril 2025
Aucune date n'est fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de l'article L 731-l du CESEDA, l'article 86 IV de la loi précitée régissant les conditions d`app1ication dans le temps de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).
Source officiellePage 73 sur 2061