81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

X..., qui n'occupait plus un emploi effectif dans la société au sens de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 lorsqu'il est devenu mandataire social, ne pouvait se prévaloir de la suspension de son

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Aux termes de l’article 93 du même code : « (…) 1 quater.

  L’article 93 § 1 est ainsi rédigé   : "La Cour constitutionnelle fédérale statue : (...) 4. a) sur les recours constitutionnels qui peuvent être formés par quiconque estime avoir été lésé par

H...et G..., ès qualités, du lot de tissus nanti, l'arrêt retient que la société cessionnaire pouvait se prévaloir d'une interprétation non encore fixée de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 et

Mais il résulte des termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982'sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d'un service de communication au public par voie électronique

l'existence d'un lien de subordination, sans rechercher s'il était bien, pour ces "fonctions techniques", sous le contrôle du conseil d'administration, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer (...) " ; qu'enfin, l'article 93 de la même loi dispose que : " Les statuts particuliers pris en application du présent titre doivent intervenir

présente au niveau de la rubrique 14 de l'extrait d'acte de naissance, ainsi que de l'absence au dossier de l'acte de naissance, et de la méconnaissance par l'extrait d'acte de naissance produit des articles

, célébrer les mariages, conserver et transmettre les documents de l'état civil " et l'article 93 " Les officiers de l'état civil des centres principaux sont : - les Maires ; - les Ambassadeurs et Consuls

Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts: " 1.

En vertu du 1 de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice provenant de l'exercice d'une activité non commerciale à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable à la catégorie des revenus des professions non commerciales : " 1.

Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.

809 du code de procédure civile, de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 3 de la loi du 29 juillet 1982 et des articles 6-1-8 de la loi sur la confiance et l'économie

de leurs requêtes, des dispositions du second alinéa de l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984, selon lesquelles "les statuts particuliers pris en application du présent titre doivent intervenir dans