des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le demandeur fonde son argumentation sur les articles L.4121-1 et 2 du Code du Travail ; que l'article L.4121-1 du Code du Travail précise : "L'employeur

L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure de discrimination.

Il résulte des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

allégué par le salarié au moyen d'un extrait de site Internet 'société.com' dont la fiabilité des informations n'est pas démontrée ; que s'il est exact que l'article L1221-13 du code du travail impose

procédure d'inaptitude selon les dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; que le 1er juin 2015, l'employeur a consulté le médecin du travail sur la compatibilité d'une liste

L. 1226-13 du code du travail : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle » ; que l'article L.1226-9 du même

L.1226-2, L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent

L. 1226-6 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

Il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L 1226-10 du code du travail (Cass.

Dans ces conditions l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle et les dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail n'ont pas à s'appliquer mais celles des articles L. 1226-2 du code du travail

Sur ce Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

de licenciement est irrégulière, l'employeur n'ayant pas consulté le comité économique et social, que cette violation des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail est sanctionnée par l'allocation

L.1226-14 du code du travail ; - 3 657 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; En tout état de cause, dire que l'ensemble

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

la société TICLO à lui payer 24 570 euros de dommages-intérêts, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu, ensemble l'article L. 1226-10 du