aux prescriptions des articles L. 3243-1 et L. 8221-3 du code du travail.

L 6323-19 du code du travail.

prévues aux articles L. 1471-l et R. 1452-l du Code du Travail.

L 122-9 devenu l'article L 1234-9 du Code du travail à une indemnité de licenciement.

1343-2 du code civil ; faire application de l'article R.1454-28 du code du travail concernant l'exécution provisoire de droit ; ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les

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En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [N] qui disposait d'une ancienneté d'une année complète a droit à une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire brut.

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interprétation, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail.

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SUR QUOI, LA COUR, Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être

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