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34 526 résultats pour « article L 144-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301621

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L. 145-14 alinéa 2 du code de commerce, avec rappel de l'article L. 145-9 dernier alinéa du code de commerce ; qu'une telle reconnaissance des droits du preneur ne vaut suspension du délai de prescription

Source officielle

Page 73 sur 1727

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TJ

Loyers commerciaux

670eb28f1c3411ff34535ac6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a93c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

544 du code civil et L. 141-5 du code de commerce ; 5 / qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu adopter les motifs par lesquels les premiers juges avaient estimé devoir requalifier la convention

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

16, 145, 146 alinéa 2, 147, 493, 496 alinéa 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 9 du Code civil,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ce76c5d9057df80167

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS Par application combinée des articles R.142-30 et R.142-22 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, il était prévu que «L' instance est périmée lorsque les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L.145-9 du code de commerce (article 5) ; - le bail commercial conclu le 3 décembre 2015 entre la société [Localité 1], bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était également consenti pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006077_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il résulte, d’une part, de l’article R. 743-140 du code de commerce que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l’établissement des actes de leur ministère étaient, au moment de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

aux articles R.145-2 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00772

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

au greffe dans le délai légal prévu par l'article L. 142-4 du Code de commerce, quand elle constatait qu'il avait été consenti avant la création du fonds de commerce, la Cour d'appel n'a pas tiré les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fe962f5393e2eb44997

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du code civil, - réformer le jugement dont appel, - constater la nullité du contrat de location-gérance consenti à Mme [W], tant au visa de l'article L. 144-3 du code de commerce que pour défaut d'objet

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5fe2cdc6046d477ca975

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose avoir repris l’activité de la SARL Perez piscine et se prévaut de l’article L.141-5 du code de commerce, pour expliquer qu’elle n’a pas repris son passif en l’absence d’une clause de cession

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TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300455

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Dès lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent, conformément aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une décision de déplafonnement

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Code de commerce, nous avons invité le dirigeant à réunir l'unique élu du Comité Social et Économique pour procéder, le cas échéant, à l'élection

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4ebbf04ef7857bb2a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 13] demande à la juge des loyers commerciaux de : « A titre principal : - DIRE ET JUGER que par application des articles R 145-11, L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le loyer de renouvellement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb48517a85a12639132635

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

[C] et Mme [W] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Maître [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné MM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f5

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L. 411-1 et R 142-24 du code de la sécurité sociale, - ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, - dit que l'expert désigné devrait

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CA

2ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5dee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1104 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er décembre 2022 en ce qu'il a retenu comme point de départ des intérêts

Source officielle