au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

l'article L. 641-13, IV, du code de commerce, puis a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 23 octobre 2012 (pièces nos 26, 28 et 29 de l'appelante).

et intérêts qu'il peut décider étant compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article visé ci-dessus.

rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée sur la moyenne

L 622 -26 du code du commerce, les articles 1315 du Code civil, et 1417 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture, - dire irrecevable l'appel interjeté en l'état du défaut

Subsidiairement, il conclut au débouté en réclamant paiement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Article 145 §§ 1, 2 and 3 “When a party ... changes its place of residence or moves to another flat ... [prior to the adoption of the final decision in the proceedings] ...

du code de commerce ; -sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code.

, 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile 14. * Débouter M.

et caractériser une faute qui soit extérieure au contrat liant l'entreprise au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Or, la SARL ADS n'explique pas comment elle a pu retenir un kilométrage différent de celui mentionné par Mme [D] [S] ( 143 695 au lieu de 143 826), ne donne de signification précise de l'expression 'kilométrage

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il établit qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, dans sa rédaction issue