En raison de la solution du litige, la cour déclare sans objet la demande de Mme [G] [K] qui a trait aux émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code du commerce

MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

L'article R. 212-2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée

au décret n° 2009-160 du 12 février 2009) du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code.

Par jugement du 21 avril 1995 le tribunal de commerce de Saint-Dizier a : - condamné M.

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

L'article L. 2122-3 du même code dispose : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Elles font valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - l'aliénation en cause n'était pas légalement soumise au droit de préemption en application du d) de l'article L. 213-1 du code

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code

L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce

Jean-Marc QQQQQQ..., domicilié [...], 210°/ M. Marc RRRRRR..., domicilié [...], 211°/ Mme Sandrine SSSSSS..., domiciliée [...], 212°/ M. Joseph TTTTTT..., domicilié [...], 213°/ M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables

L. 822-11- II du code de commerce ; qu'à cet égard également, en validant néanmoins la cession litigieuse la cour d'appel a violé les articles 6 et 1128 du code civil et le texte susmentionné ; 3°/

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ". 6.

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.