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21 113 résultats pour « article L 223-23 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-1

660f9522a40f8b0008cb7ad3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

mai 2023 ; or, conformément à l'article 2243 du code civil, à la suite de ce désistement, l'interruption du délai d'appel doit être considérée comme non avenue ; la saisine d'une cour d'appel territorialement

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] demande à la cour, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' débouté

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L221-9, 221-18, 221-21, 221-22, 221-3 du code de la consommation, Vu les conditions générales du contrat, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 23 octobre 2019, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19640cdc6046d47ed975d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_1700529_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

626b8175d1fb03057d9a514e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, 2224 et 2243 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : - déclarer irrecevable la demande à fins de saisie conservatoire présentée par le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III au

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f26cdc6046d47711365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc3a8d0ccf000877e59b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions du 2 novembre 2023, la société SGLC demande à la cour au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, 462, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, L.223-22 et suivants du code de

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116230_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

2ème chambre

DTA_2100158_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 242-13 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CC

soc

61372328cd580146774062f3

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; qu'en effet, d'une part, la cour d'appel aurait dû relever que l'inventaire des 22-23 et 24 avril 1992 avait établi à cette date l'existence d'un manquant d'inventaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60006a7d9e31877e2e9cd796

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[Y] de l'ensemble de ses demandes considérant que la société G2S n'avait violé ni les statuts ni les articles R. 223-15 et R. 223-24 du code de commerce et que M. 

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CA

Chambre commerciale

67875248fc8e837eda8a6174

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 6 septembre 2024, l'EURL Vilallongua demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil et des articles L.'225-251 et L.'227-6 du code de commerce, de : - infirmer

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100431

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVXR S.A.S. AEDIFICIUMc/S.N

69ce09efcdc6046d47d3ab80

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 2233, 1304 et 1305 du code civil, Vu les articles 1336 et suivants du code civil, Vu l'article 1341-3 du code civil,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246fe

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Subsidiairement , la Foncière des Arts Patrimoine fait valoir que la prescription de l'article L 145-60 du code de commerce est biennale, qui n'a pas été allongée ou réduite par la loi de juin 2008, qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10208

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble l'article L. 223-26 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le dirigeant ne peut être

Source officielle