AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7ad3
4 avril 2024
4 avril 2024
mai 2023 ; or, conformément à l'article 2243 du code civil, à la suite de ce désistement, l'interruption du délai d'appel doit être considérée comme non avenue ; la saisine d'une cour d'appel territorialement
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3ème chambre A
69fd7b5ecdc6046d4703f4a9
7 mai 2026
7 mai 2026
[R] demande à la cour, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' débouté
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