C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Invoquant l'article L.641-9 du code de commerce, M.

L.145-40-2 du code de commerce.

de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-16 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, ensemble les dispositions de l'article L

de Tarascon, la cour d'appel a violé l'article R. 225-170 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour 9.

Se prévalant de l'article L.223-25 du code de commerce, elle soutient que sa révocation n'est pas fondée sur une cause légitime et que notamment le risque de blocage de la Sarl ne peut être analysé comme

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 226-1 du Code pénal, 23 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

et 1980, ainsi que, d'avoir omis, pendant les mêmes périodes, de faire passer des écritures comptables dans les livres prévus par les articles 8 et 9 du Code de commerce ; "alors qu'il ressort des mentions

Motifs de la décision Aux termes des dispositions combinées des articles L. 227-8 et L.225-251 du code de commerce, le président d'une société par actions simplifiées est responsable envers la société

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS)

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-6 du code de commerce de 40€ par facture sera également due.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2227 du code civil.