[F] demande à la cour de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1444 et 1445 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A titre principal : - juger que le

du 1er avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que la connaissance de l'état de cessation des paiements

* celle de 314 000 € au titre de la valeur du fonds de commerce, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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de leurs comptes annuels, conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce ; 2°) de juger la question prioritaire de constitutionnalité recevable et de la transmettre au Conseil

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 3.

et des sociétés même si elles ont fait l'objet d'une autre publicité légale, ainsi qu'il résulte des articles R. 123-70, R. 123-75 et L. 123-9 du Code de commerce ; que les articles R. 123-70 et R. 123

L'article R 145-23 du code de commerce d'interprétation stricte ne donne compétence au juge des loyers que pour fixer le loyer du bail renouvelé ou révisé.

du code de commerce.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

des articles 1382 du code civil et L. 237 12 du code de commerce) ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence

Par conclusions déposées et notifiées le 4 mai 2022, les appelants demandent à la cour, vu les articles L.622-21, L.622-22 et L.641-3, L.641-9 et suivants du code de commerce, de : - prononcer la nullité

X... à l'encontre de la liquidation judiciaire, juger que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte

700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE la société SELECTIPIERRE aux dépens avec faculté de recouvrement direct par la scp KEIME GUTTIN & JARRY conformément aux dispositions de l'article

mai 2012, ensuite converti en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 2458 du code civil et l'article "L. 622-7-1" du code de commerce ; Mais attendu que la demande

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