:30 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu qu'en l'état actuel du dossier la procédure ne s'appliquera

Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

X... des faits manifestement postérieurs à l'ouverture des procédures collectives tant de Mme X... que de la société NCMA, la cour d'appel a violé les articles L. 621-4, L. 624-5 et L. 625-5 du Code de

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [H] [K], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Pascal LEBIS, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 à 10:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 à 10:00.

MISSIONNE Maître, [W], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE Maître, [I], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles