621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

mission conduite par Maître [Q] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise

1] mission conduite par Maître [B] [Adresse 5], [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications

1] mission conduite par Maître [H] [Adresse 5], [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications

, ce qui constituait une cession totale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 3°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à

L.621-4 du code de commerce.

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

L'article L. 621-7 du code de commerce dispose que le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements.

L.621-4 du code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.626-18 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 624-2, L. 624-3, L. 626-27 et R. 624-7 du code de commerce ; 2- ET ALORS QUE lorsqu'un plan de redressement par voie de continuation est résolu, les créances inscrites à ce plan sont admises de

la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement