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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef8ebcdc6046d470e6bd3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e501cdc6046d471b596c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que M., [M], [Y] indique avoir cessé son activité et ne souhaite pas la reprendre
Source officielle.
69c92076cdc6046d47656368
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ; Attendu que la cessation des
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - constater l'état de cessation des paiements de M.
Source officielle.
69b775fccdc6046d47d04dc3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ; Attendu que la cessation des
Source officielleMERCREDI
69b932dacdc6046d47f5a450
21 janvier 2026
21 janvier 2026
devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, De plus, les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant
Source officielleChambre commerciale
662209789ce1420008389981
18 avril 2024
18 avril 2024
[P], qui a toujours ignoré ses obligations fiscales et sociales et qui continue de se désintéresser de son entreprise, impose de tenir le redressement pour manifestement impossible au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00018
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L. 631-8, L. 640-1, alinéa 1, et L. 641-1 IV du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer la date de cessation des
Source officielleTrib. de Commerce
69f72c7fcdc6046d476f16a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation
Source officielle9ème chambre
69ef7dd6cdc6046d47b9976d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleRendu de décisions
6a10f86ccdc6046d47a16cc3
19 mai 2026
19 mai 2026
des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 10 avril 2026 sur requête de M. le procureur
Source officielleTrib. de Commerce
69c16201cdc6046d47aa0a6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de A.S.V.
Source officielleRendu de décisions
69cc587bcdc6046d47ac2db0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code de commerce, le vice-président du tribunal a rendu une ordonnance le 31 décembre 2025 sur requête de M. le
Source officielleTrib. de Commerce
69aef935cdc6046d470e726f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e993cdc6046d475c7c06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-4 du code de commerce.
Source officielle.
69b77ff1cdc6046d47d0ed05
2 avril 2025
2 avril 2025
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants,
Source officielle8ème chambre
69eb8811cdc6046d4763ca47
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielle9ème chambre
69eff39acdc6046d47c6afec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleTrib. de Commerce
69af0d52cdc6046d4710289e
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600
Source officielle9ème chambre
69f130dbcdc6046d47e57135
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officiellePage 73 sur 1992