de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière et déclare que cette disposition

Réponse de la cour En application de l'article L721-3 du code de commerce, dès lors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, il convient de rechercher

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 31 du code de procédure civile, L. 661-5, et R. 621-21

de l'article L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote

Il sollicite, en outre, l'octroi d'une indemnité de procédure et fait valoir, au visa des dispositions des articles R 661-2 et L 651-2 du Code de commerce, qu'il justifierait de moyens sérieux d'appel

droits voisins du droit d'auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement

R. 662-3 du code de commerce, - déclaré irrecevable Monsieur [Z] en son action en liquidation de l'astreinte à l'encontre de la SELARL EKIP', sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code

dispositions du code de commerce ; il sera donc fait application du seul texte applicable à l'examen de la demande, à savoir l'article R.661-1 du code de commerce.

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

; - condamner la société Bodystat à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ont confirmé leurs prétentions initiales au visa de l'article R.661-1 du code de commerce et demandé de rejeter les prétentions adverses.

). 4.

judiciaire en l'absence de moyen sérieux de réformation du jugement au sens de l'article R.661-1 du code de commerce.