assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n°

[R] et [X] et Mme [U] aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 1103 du code civil, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 34 175, 19 euros au

137, 137-3, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention

-2, L. 134-1, L. 134-5 et L. 135-6 du code général de la fonction publique ; - il a subi un préjudice moral du fait des agissements de harcèlement moral exercés à son encontre dont il demande à être indemnisé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, 222-44 et suivants, 311, 316 et suivants du Code pénal, ainsi que des articles 144, 197 et

D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation, et d'un défaut

222-37, 222-41 à 222-51 du Code pénal, L. 267 et L. 628, R. 5149, R. 5172, R. 5179 du Code de la santé publique, 132-8 à 132-15 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Jacques XX..., demeurant tous deux 77, Grand'Rue, 34170 Jacou, 132 / de M. Daniel ZD..., demeurant 60, Grand'Rue, 34170 Jacou, 133 / de Mme Ginette ZL..., née YM..., 134 / de M.

2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la date de tous les faits doit être déterminée avec précision afin de vérifier si la prescription n'était pas acquise lors de l'engagement

En vertu des articles L.131-6, L.131-6-2, L.133-6, R.133-26 et D.633-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont dues par les travailleurs indépendants à compter de la date à laquelle

L. 132-2 et suivants du Code du travail font de la représentativité de chaque participant aux réunions préparant l'élaboration d'une convention d'entreprise ou de groupe d'entreprises la condition de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M.