Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

de reclassement mise à sa charge par les articles L. 1226-2 et L 1226-10 du code du travail.

L.1226-4 du code du travail.

résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail ; le juge est en droit de tenir compte, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la gravité des manquements de l'employeur, de toutes les circonstances

Y... ; que la violation de l'obligation d'exécuter tout contrat de travail de bonne foi prévue à l'article L. 1222-1 du code du travail est ainsi caractérisée et rendait la poursuite du contrat de travail

[P] soutient également qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, la société Garage [T] a manqué à l'exécution de bonne foi de son contrat de travail

Par ailleurs, s'appuyant sur l'article L.1222-1 du code du travail, s'agissant de la dignité du salarié, la cour de cassation a estimé que l'employeur qui tient des propos humiliants et dégradants commet

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le code du travail doit être exécuter de bonne foi.

graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêt pour non-respect de son obligation de bonne foi Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, * 7 500 euros pour modification de contrat de travail sans respect du délai de prévenance, * 611,49 euros au titre de rappel des salaires

de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

l'article L. 1222-1 du code du travail, en tout état de cause, - débouter la société Class Star de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Class Star à lui délivrer

le salarié, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, conformément au principe de l'article L 1222-1 du code du travail ; que la bonne foi est présumée ; qu'en premier lieu, si le

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.