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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cecc

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

De même la lecture des procès verbaux des assemblées générales ayant validé les conventions prévues par l'article L 223-19 du code de commerce ne permettait pas de connaître ces renseignements, les procès-verbaux

Source officielle

Page 73 sur 217

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00906

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03776

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

29, 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 221-5 et qu'il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604362

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit article toute personne appelée, à l'occasion de l'exercice de ses

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507618_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100228

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 228 F-D Pourvois n° B 22-23.618 Q 22-

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : - 1° Situés dans un secteur désigné comme

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506792_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504700_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003685797

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

222 al. 1 du Code pénal ».

Source officielle
CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040634

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes des parties, - dit que Ies dépens, en ce compris

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CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854df

Appel

20 décembre 2000

20 décembre 2000

L. 312-33 du Code de la consommation, les époux X... ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à la voir déchue de la totalité des intérêts et condamnée à leur restituer la somme de 500.422 francs au

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01904

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 222-33-2 du code pénal et des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a refusé

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CA

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Toutefois, s'agissant des biens compris dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence est celle résultant des dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme soit la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1925becdc6046d4753b352

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

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