AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecc
11 décembre 2008
11 décembre 2008
De même la lecture des procès verbaux des assemblées générales ayant validé les conventions prévues par l'article L 223-19 du code de commerce ne permettait pas de connaître ces renseignements, les procès-verbaux
Source officiellePage 73 sur 217
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00906
24 juin 2020
24 juin 2020
Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.
Source officielle