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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69e3d712cdc6046d47b8b85c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer
Source officielleChambre 3-4
6364ba18e405357f749ea46e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 1231-1 du Code civil (ex article 1147 du Code Civil) Vu l'article L 223-18 du Code de commerce, Réformer le jugement rendu par la 2ème chambre civile du tribunal de commerce de Toulon du 21 mars
Source officielle13e chambre
603665cb9848d60707234a2e
29 octobre 2015
29 octobre 2015
la société RTE demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L 145-39 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions
Source officielle8ème chambre
DTA_2113791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les départements () de la Seine-Saint-Denis (), le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedcaccdc6046d477602a9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.620-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90241
7 février 2013
7 février 2013
Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310330
14 septembre 2017
14 septembre 2017
considéré, de 176 723 à 256 963 véhicules) et Erlon (situé à « trois cent mètres environ »), de 259 806 à 504 625 véhicules) sur la période concernée (1er octobre 1994 – 1er 2003) ; qu'en définitive,
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d582cdc6046d475ab2b4
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/10/2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d9
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b2
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b658
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01173
16 novembre 2010
16 novembre 2010
septembre 2003 ayant prononcé la clôture de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement et violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00445
22 mars 2017
22 mars 2017
Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " () 9.
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c53205
11 mars 2003
11 mars 2003
les seules entreprises du secteur privé, la cour d'appel a violé, pour avoir opéré une distinction qu'il ne prévoit pas, l'article L. 441-1 du Code du travail ; 2 / que les Chambres de commerce et
Source officiellesoc
6137242bcd58014677413284
23 mars 2004
23 mars 2004
les seules entreprises du secteur privé, la cour d'appel a violé, pour avoir opéré une distinction qu'il ne prévoit pas, l'article L. 441-1 du Code du travail ; 2 / que les chambres de commerce et
Source officiellecr
é plainte avec constitution de partie civilec/Simone X
613726a2cd5801467742738c
19 octobre 2005
19 octobre 2005
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, L. 241-3-4 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officielleLoyers commerciaux
69654bf2cdc6046d470ff827
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision a été prise sans audience, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, et a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, les parties en ayant
Source officielleChambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
13 et 15 de ce plan d'urbanisme, de son article UB1 7, de son article 17, et de son article UB1 6 ; - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 73 sur 890