329 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article L. 621-67 du Code de commerce.

231-1 du code de la construction et de l'habitation ; - écarter la condition suspensive aux fins d'obtention d'une garantie de livraison, comme étant abusive et réputée non écrite ; - condamner la société

Les articles L. 327-1 et suivants et R 327-1 et suivants du code de la route traitent de la situation des véhicules endommagés, dits VE, comme ce fût le cas pour le véhicule BMW litigieux.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 30.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 Avril 2025

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-26-1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et

du dossier de la société MBK) ; que l'intervention volontaire, par laquelle un tiers prend l'initiative de s'associer lui-même à une instance pendant peut revêtir, selon l'article 328 du code de procédure

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code en vigueur depuis le 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [I] fait valoir que les dispositions de l'article R 145 – 11 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce et qu'il convient de fixer le montant du loyer

Cepndant les juges, aux termes du dispositif, ont néanmoins invité les salariés à désigner un représentant dans les conditions prévues aux articles L. 621-4 et R.621-14 du code de commerce.

Y... aux sommes suivantes : - 1 524,99 ç pour non-respect de la procédure de licenciement, - 9 149,94 ç à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 324-11-1 du Code du Travail,

cassation

1226 du code civil ; Vu les articles 1231 et 1240 du code civil ; Vu l'article 329 du code de procédure civile ; - déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Ekip', agissant par

L. 761-1 du code de justice administrative.