Monsieur X... fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 6 mars 2014 tendant : au vu de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale : - à l'infirmation du jugement

L. 311-2, L. 321-1 à L. 323-2, L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2, L. 341-1 à L. 343-11, et L. 351-1 à L. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (UE) no 604/2013

SUR CE, Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

-1, 335-1, ALINEA 2, 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA

L. 442-10 du code du travail (devenu article L. 3322-6) sur la conclusion des accords collectifs de participation, lesquelles n'exigent pas leur dépôt ; qu'en retenant cependant que le texte imposait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à

, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code

L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la bonne foi se présume et s'apprécie au moment de l'ouverture de la procédure et non au moment de la conclusion des contrats à l'origine du surendettement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

[V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant court à compter du 12 novembre 2019, alors « qu'il résulte des articles 331 et 371-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité

D. 332-1 du Code du travail, ce qui permettait le maintien pendant cette même durée des droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité et invalidité-décès prévu par l'article

D. 332-1 du Code du travail, ce qui permettait le maintien pendant cette même durée des droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité et invalidité-décès prévu par l'article

Faits et procédure 2.

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que contrairement aux allégations de la requête les articles L.330-6, L.421-5, R.330-4 et R.330-5 du code de l'aviation civile ne prévoient pas la consultation

l'article 322 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 322 du Code civil figurent dans une section de ce Code consacrée aux preuves de la filiation légitime ; que, par motif adopté

sa résidence habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 311-15 et 333 du code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article

L. 331-11 du Code rural, aujourd'hui repris par l'article L. 331-6 du même Code, ensemble l'aricle 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'annulation par le tribunal administratif, le

, pour attentats à la pudeur aggravés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'aricle 331 alinéa 2 du Code pénal, de