567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, valant note de couverture au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances, lui avait été délivrée par l'agent général de la compagnie, le cabinet Y...

Sur la subrogation L'article L.121-12 du code des assurances dispose que " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

X... domicilié à Ecuelles (77) demeurait toujours dans le ressort de l'Antenne de Seine-et-Marne, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

C qui a tout comme Mme A, " la charge effective et permanente de son enfant " tel que l'impose l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; la Cour de cassation a estimé dans un avis n° 006 0005

chômage ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 51 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension : 1.

Garnier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

2 et 6 : Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L 521-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision

L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Belfort relative à l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique de Mlle Y... par M.

[D] [U] et Mme [B] [U] demandent au Tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 14, des articles 6, 9 et 514-1 du code de procédure civile, de : A titre principal : - juger

L. 121-1, L. 213-1, L. 217-8 et L. 421-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L.761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser la somme de 78 816, 10 euros à M.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.