L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la

R. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est mineur ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de

de la circulaire IOCL1200311C du 5 janvier 2012 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du

sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour l'obtention

L. 511-4 (10°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de

L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues

aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 511-4-10°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense, enregistré

méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des 2° et 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des