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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un
Source officielleService des référés
695d69ef75782d5f0600bfbc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80e
27 mars 2008
27 mars 2008
Sur le défaut de production dans les huit jours de la convocation des pièces en application de l'article R. 516-45 du code du travail : La cour ne dispose pas des éléments indispensables pour dire si
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301165_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle réfute l'argument de COGNIMAP qui considère comme forcloses les demandes d'ABSOLUTE, faute d'avoir engagé une action en responsabilité avant le 01 juin 2023, l'article 11.6 des conditions générales
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0e1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L.133-3 et L.133-6 du code de commerce, que la société ITL n'a pas contesté les livraisons dans les délais légaux.
Source officiellechambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
10 avril 2025
* CONDAMNER les sociétés CHEP France et CHEP EQUIPMENT POOLING B.V aux entiers dépens * RAPPELER qu'aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e379
29 juin 2011
29 juin 2011
700 du Code de Procédure Civile : 2 500 euros outre l'exécution provisoire sur la totalité de la décision (article 515 du Code de Procédure Civile) Le Conseil des Prud'Hommes de NANTERRE, par jugement
Source officielle1ère Chambre
6274bc342799a9057d5dcfc5
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9f5cdc6046d47bf239a
8 avril 2026
8 avril 2026
des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SASU KS LOG au paiement de la somme de 2 000 €
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211DEC007868214
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Le Gouvernement décrit comme suit les conditions de détention à la prison de Grevena. 37.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.145-4 et suivants du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01110
16 février 2011
16 février 2011
Y..., pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 à 417, 458 à 461, 462, 486, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que
Source officielle12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
26 avril 2018
des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12
Source officielleChambre 4 A
68e5f341e11beca089b88d68
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878600
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
233-14 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304668_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
créant l’article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3a8
17 janvier 2007
17 janvier 2007
du code de procédure pénale.
Source officiellePage 73 sur 137