l'enfant du couple au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des frais engagés pour l'instance par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

C G A au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si

D entre dans les prévisions du 1° bis du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ont l'obligation,

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; -elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les agents consulaires ne sont pas autorisés à vérifier l'authenticité des actes établis par l'Office français

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-1, et l'autre sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à la date de la décision litigieuse, la requérante faisait l'objet d'une

L. 561-1, et l'autre sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à la date de la décision litigieuse, il faisait l'objet d'une assignation

B... constitue une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La demande d’aide juridictionnelle de M. A... C...

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

La décision consulaire, qui vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 431-1, L. 461-3 à L. 461-5 et L. 464-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 8 de la

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l’

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant