En application de l'article 32 de la même convention collective, M.

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvres conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

du code de commerce.

699 du code de procédure civile et à lui payer une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

L'article 32 du même code précise que : 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.

et, notamment, la clientèle propre qu'elle s'était constituée dans les conditions de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il résulte des fautes commises

; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1182 du 12 octobre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cependant, en application des dispositions des articles L. 622-22 et L. 631-14 du Code de Commerce, aucune condamnation ne peut être prononcée contre la SARL LE TIC TAC qui fait l'objet d'une liquidation

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

[V] répliquent qu'en application des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce, les créanciers d'une société en liquidation judiciaire sont irrecevables à agir individuellement en réparation

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

La société BNPPPF invoque l'irrecevabilité de l'action en nullité du contrat de vente en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dès lors qu'elle tend indirectement à faire

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif

32-1 du code civil ainsi que celle de 10.000 euros pour les intérêts de retard et moratoires, 4) 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Léon

32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil.

de l'article 1154 du Code civil ; Ainsi qu'une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel avec application pour ces