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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Henri Y
61372591cd5801467741ed79
8 novembre 1993
145, 150, 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c390e2cdc6046d47dd8139
14 octobre 2025
Le jugement du 12 février 2025 prévoyait que la créance superprivilégiée serait remboursée à l'arrêt du plan conformément à l'article L.626-20 du Code de Commerce.
69c390f3cdc6046d47dd82a7
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100205
22 mars 2023
1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f55b46ad6fd99e43ce
15 mai 2024
Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76edcdc6046d4703626e
7 mai 2026
L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.
613726a2cd580146774273f8
13 septembre 2006
de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,
CHAMBRE 02
69de91cccdc6046d473cf7a3
3 octobre 2025
Dans ses conclusions en réplique déposées au greffe le 13 novembre 2024, la société CIC Nord-Ouest demande au tribunal de : Par application des articles 2288 et 2298 du Code civil, * Débouter Madame
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
61372652cd58014677424a4b
5 novembre 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
L 134-13 2° du code de commerce, l'indemnité compensatrice de l'article L134-12 du code de commerce n'est pas due à Monsieur X...; que Monsieur X...ayant décidé seul de la rupture il pas fondé à solliciter
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86138cdc6046d4719974d
21 avril 2026
Le 13 juillet 2010, la snc [1] a acheté le fond de commerce exploité par M. [J] et le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178
11 septembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201048
10 novembre 2021
1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».
CHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum
ECLI:FR:CCASS:2022:C100054
19 janvier 2022
1347 et 1348 du même code : « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.