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39 181 résultats pour « article L.134-12 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Henri Y

61372591cd5801467741ed79

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

145, 150, 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle

Page 73 sur 1960

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c390e2cdc6046d47dd8139

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le jugement du 12 février 2025 prévoyait que la créance superprivilégiée serait remboursée à l'arrêt du plan conformément à l'article L.626-20 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c390f3cdc6046d47dd82a7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le jugement du 12 février 2025 prévoyait que la créance superprivilégiée serait remboursée à l'arrêt du plan conformément à l'article L.626-20 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100205

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de91cccdc6046d473cf7a3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ses conclusions en réplique déposées au greffe le 13 novembre 2024, la société CIC Nord-Ouest demande au tribunal de : Par application des articles 2288 et 2298 du Code civil, * Débouter Madame

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

L 134-13 2° du code de commerce, l'indemnité compensatrice de l'article L134-12 du code de commerce n'est pas due à Monsieur X...; que Monsieur X...ayant décidé seul de la rupture il pas fondé à solliciter

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86138cdc6046d4719974d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 13 juillet 2010, la snc [1] a acheté le fond de commerce exploité par M. [J] et le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61605d9c0958bc36961bd797

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100054

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1347 et 1348 du même code : « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

Source officielle