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32 345 résultats pour « article L.141-14 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93969c02507c9078df4c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 625-8 et L641-14 code de commerce) .

Source officielle
CA

1ere Chambre

644a1226656d26d0f8b57d24

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67eed2c3b848dd6814c5e81f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c5

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Ce jugement a été confirmé le 14 janvier 1994 par le Conseil d'Etat, qui a notamment relevé que la ZAC de la Teissonnière s'inscrivait dans un " site remarquable " au sens de l'article L. 146- 6 du code

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

2001 et d'un compte à Intermédia Banque : 251, boulevard Péreire (Paris 17ème) avec comme adresse ...

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043c7cdc6046d47099d9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L 145-46-1 du code de commerce, rejeté sa demande d'indemnité de procédure, et l'a condamnée à payer à Mme [W] une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

60372a2de2a920053f0d7e46

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Par requête du 1er février 2014 fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la société NETWORK INTERIM 42 a saisi le Président du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'être autorisée

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3707d408f8d4c18238

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614157

Admin. suprême

26 avril 1976

26 avril 1976

par les individus exercant au mois de janvier une profession patentable" ; que des derogations a cette regle generale sont prevues en certains cas aux articles 1481 et 1487 du meme code, dans leur redaction

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53335

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* [O] [U] est autorisé à utiliser son propre nom par l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, comme la jurisprudence l'a reconnu, par exemple dans une affaire relative au nom du champagne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100297

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

au jour de sa conclusion ne saurait, faute de mise à disposition d'un fonds de commerce, remplir les conditions que lui assignent les dispositions d'ordre public des articles L. 144-1 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63cf847ba6687f7c904cba3d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de la clause résolutoire des baux et de l'article L.145-41 du code de commerce invoqué par le bailleur, il convient de constater la résiliation de plein droit des baux commerciaux des 15

Source officielle