CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

165 343 résultats pour « article L.141-3 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506616_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours et les prescriptions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2315983_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En deuxième lieu, si les conditions de notification, prévues à l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306458_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009158_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006341_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401751_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un débat contradictoire ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2518975_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative ; La présidente du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302267_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

5 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - à défaut pour le préfet de démontrer que l'entretien individuel

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2519048_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2517104_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative ; La présidente du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2328026_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Arnaud en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316385_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584915ee41137cbf9fc86a1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503026_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501626_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505281_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510452_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article L. 551-15, dès lors qu'elle a un motif légitime

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600591_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2606077_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait l’article L. 751-2 du même code.

Source officielle

Page 73 sur 8268

← PrécédentSuivant →