1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'une convention de forfait en jours conforme aux dispositions légales et conventionnelles

. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

L. 212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5-1 du Code du travail prévoit

R. 131-1 du même code, 1.- Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; ( ) Ill.- Le contrat doit

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du même code, faute d'avoir été notifiée dans les deux mois suivant la réception en mairie de la déclaration

de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 460-2 et R.

R. 122-3 et R. 214-6 4° du code de l'environnement car il ne comporte pas les documents exigés au III 1° b) et c) de l'article R. 214-6 du même code, ni ceux prévus au IV 2° et 3° du même article ;

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

après condamnation de Pierre B... pour assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que, le 15 octobre 1997, M.

L. 218-2, du code de la consommation et de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 4.

211-9 du Code des assurances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'à supposer même que ces circonstances

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

classification des substances vénéneuses est fixée par l'article R. 5149 du Code de la santé publique, dont le paragraphe 2 vise comme inscrits au tableau B les produits stupéfiants et que parmi ces produits

Aux termes de l'article L. 215-22 de ce code : " Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 215-21, dans

, d'une part que, conformément aux dispositions combinées des articles R.211 et R.216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le greffe du tribunal administratif de Bastia

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202,