L. 225-63 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-63 du code de commerce : 5.

23-1, 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ne peut être justifié que par une modification notable des éléments visés aux articles 23-1 à 23

L.237-12 du code de commerce.

2005 relative au commissariat aux comptes, de l'ancien article L. 225-233 du code de commerce, lequel était applicable aux sociétés non commerciales ; qu'en retenant que le Président de la FFB67, bien

de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code de commerce n'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, relative

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.

[L] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 223-12, L. 223-13 et L. 223-14

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

1315 du code civil et R. 223-24 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que le procès-verbal de l'assemblée mentionne que la réunion des associés

[R] [P] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 22. * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article

L.225-248 du code de commerce aux fins de voter le cas échéant la dissolution de la société, dans la mesure où ce texte n'a pas vocation à recevoir application en cas de plan de redressement ; Que

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision

(dont l'appelante) ont vendu le 15.11.2006 à une SCI PIERRES OCCITANES la parcelle AY 232, la AY 230, AY 226, AY 228 et AY 62 pour 1.322.720 euros HT, soit 335 euros/m ; que s'agissant des parcelles immédiatement

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 622-28 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 du même code) depuis le 23 février 2010, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société GW, et que

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et