La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.

Article D732-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au V de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance définies à l'article D. 732-154

Article 39

—

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 DC du 23 janvier 1987.)

Article D225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 51

Code de la sécurité sociale

L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Article D225-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 19

Code de commerce

Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.

Article 2

—

- Code de commerce Sct. Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, Sct. Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle , Art. R444-22, Sct.

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce

Article 62

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3

Article 2

—

Le bordereau d'inscription d'une saisie de navire au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce, le cas échéant :

Article R811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

Code monétaire et financier

commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20.

Article Annexe 8

—

4° DU I DE L'ARTICLE 15 Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 16'' (Est) et de latitude 43° 11 56'' (Nord) ;

Article 60

—

Les actes authentiques, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer, il est ajouté, après les mots : " mentionnées à l'article L. 262-25 ", les mots : ", l'agence d'insertion ".

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés

Article 5

—

Les articles R. 142-2et R. 142-3du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la commission de recours amiable mentionnée au III de l'article 6 du décret du 10 décembre 2004 susvisé.

Article 2

—

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de l'action sociale et des familles

-Aux articles R. 147-1 à R. 147-33, les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ". II.

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code ; 4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences

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